Divorce
Transcription de divorce
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées dans la Commune.
Modalités : La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. Le service Etat civil prévient les intéressés de la transcription.
Tarif : Gratuit
Délai de la transcription : Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.
Extrait d'acte de divorce
Modalités : Se présenter ou faire la demande par écrit à la commune du lieu de mariage.
Tarif : 1,5 euros
Délai d'obtention : Immédiat