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Cadre Légal

 
Cadre réglementaire
  
  1. Loi communale (juin 1988) : dispositif citoyen local afin de promouvoir la démocratie participative.
  2. Décret 2004 : code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  3. Deux circulaires régissent les CCCA :
a. Circulaire Ministre Courard - juin 2006 : objectif; mandat, responsabilités et organisation.
 
b. Circulaire Ministre Furlan - octobre 2012 : clarification des modalités de fonctionnement et d’organisation des CCCA.

 

 

CCCA ONHAYE/ CADRE

 Conseil Communal

Collège Communal

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Plan de Cohésion Sociale

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CCCA/Membres

 Bureau

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Commissions

 

Composition Bureau :

  • Christine Vossaert 
  • Hélène Binamé
  • Cyrille Baudoin
  • Anne-Marie Toussaint
  • Michel Willain
  • Sabrina Ciarmoli

 

Référents :

  • Commission Santé : Guy Raskin
  • Commission Loisirs : Cyrille Baudoin
  • Commission Mobilité/Environnement : Michel Willain