Règlement d'ordre intérieur

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-

35 stipulant que le Conseil communal peut instituer des conseils consultatifs et qu’il lui

appartient, dans un règlement, de fixer la composition, la compétence et le fonctionnement

desdits conseils consultatifs ;

Vu la délibération du Conseil communal du  2 octobre 2008  décidant de créer un Conseil Consultatif Communal des Aînés.

Vu le projet de règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil Consultatif Communal des Aînés, nommé CCCA.

DECIDE à l’unanimité:

Article 1er:

D’adopter le règlement d’ordre intérieur suivant:

TITRE I. Constitution du Conseil consultatif Communal des Aînés

Article 1.

Le CCCA a son siège  à l’Administration communale de Onhaye.

Ce conseil se veut apolitique.

Article 2:

Tous les membres du CCCA sont nommés par le Conseil communal et sont, sauf dérogation motivée par le Conseil Communal, domiciliés dans la commune.

Article 3:

On entend par aîné la personne âgée de 60 ans au moins.

Article 4:

Le CCCA est composé d’un nombre minimum de 10 et d’un nombre maximum de 20 aînés outre les personnes énumérées à l’article 6 du présent règlement.

Article 5:

Deux tiers au maximum des membres seront du même sexe. Une représentation équitable des intérêts sociaux et économiques ainsi qu’une répartition homme-femme et géographique équilibrée sont souhaitées.

Article 6:

Les personnes suivantes siègent au Conseil des aînés:

• Le membre du Collège communal qui a la personne Aînée dans ses attributions. Cette personne aura une voix consultative.

 

• La/le chef/fe de projet du plan de cohésion sociale de la commune. Cette personne aura une voix consultative.

 

• Des personnes ressources pourront également être invitées à assister aux réunions du Conseil consultatif communal des aînés: des agents de l’administration, du service d’aide aux familles actifs sur le territoire de la Commune, des Institutions d’hébergement pour personnes âgées, des Institutions de soins, du service de transport, du service et travaux-publics, ou tout autre service communal ou intercommunal. Ces personnes auront une voix consultative.

 

Article 7:

Le Collège communal lance un appel public aux candidatures soit par  toutes-boites soit par un avis inséré dans le bulletin communal d’information distribué à la population, soit via un avis sur le site internet communal.

Article 8:

Les 10 à 20 aînés sont choisis par le Conseil communal sur base de candidatures motivées suscitées par appel public.  Ils peuvent représenter des associations (groupe d’aînés, mouvement d’éducation permanente, accueil de demandeurs d’asile,...) ou poser leur candidature à titre privé.

Lorsqu’ils représentent une association, ils devront être dûment mandatés par celle-ci.

Article 9:

Les membres sont nommés pour une durée maximale de 6 ans, durée correspondante aux mandats du conseil communal.

Article 9 bis :

Les mandataires (présidents, vice-président, trésorier et secrétaire) sont élus pour une durée de deux ans renouvelables.

Article 10:

Il est mis fin prématurément à un mandat pour un des motifs suivants:

• démission d’un membre ;

 

• situation incompatible avec le mandat occupé (déménagement hors de la Commune,...) ;

 

• absence non justifiée à plus de un tiers des réunions annuelles  imposées par le présent règlement ;

 

• faute grave ou attitude répétée, inadaptée à l’esprit du groupe (partir avec la caisse d’une activité par exemple…) ;

 

• décès.

TITRE II. Compétences et avis.

Article 11:

Le rôle du Conseil Consultatif  Communal des Aînés est:

• de défendre les principes d’indépendance, de participation, d’accès aux soins, d’épanouissement personnel et de dignité en faveur de la personne aînée ;

 

• d’examiner la situation de la personne aînée au point de vue moral, matériel et culturel ;

 

• de soutenir toute initiative visant à l’intégration de la personne aînée ;

 

• de faire connaitre les désirs, les aspirations, les droits de la personne aînée ;

 

• de tendre à l’intégration de la personne aînée dans la vie communautaire ;

 

• de faire prendre conscience à la personne aînée de son rôle dans la société et dans la commune en sollicitant sa participation ;

 

• de veiller à établir des relations entre les générations ;

 

• d’encourager toute initiative qui contribue au bien-être de la personne aînée ;

 

• de proposer à l’autorité communale l’adoption de mesures ;

 

• d’émettre des avis, d’initiative ou à la demande de l’autorité communale sur les sujets suivants:

Les Ainés et la personne handicapée au regard des problématiques suivantes:

• • la santé et le sport
  • le logement
  • la mobilité et la sécurité
  • la culture et les loisirs
  • formation continue (l’informatique, etc.)
  • le bien-être
  • l’environnement et l’aménagement du territoire
  • l’intergénérationnel.

 

D ‘initiative, il peut faire des propositions, des remarques, des suggestions sur des projets susceptibles de rencontrer les attentes des aînés et proposer l’organisation de réunions d’information, de concertation, de sensibilisation et de participation des habitants.

Le CCCA peut constituer des commissions de travail chargées notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis.

Toutefois, l’avis définitif est rendu par l’Assemblée plénière du CCCA.

Le CCCA peut créer autant de commission qu’il le juge nécessaire.

Chaque commission désigne un rapporteur chargé de présenter le travail de sa commission en assemblée plénière.

Article 12:

Le CCCA ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée.

Sauf à la demande d’un membre, le vote peut se faire à vote secret. En cas de partage des voix, celle du président(e) est prépondérante. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération.

Article 13:

Tous les membres sont tenus à la réserve et à la discrétion quant aux travaux du CCCA.

Ils ne peuvent agir ou parler au nom du Conseil consultatif que sur mandat de celui-ci.

Article 14:

Le CCCA est toujours informé des avis et/ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu’il a eu à traiter.

Article 15:

Le CCCA dépose en fin d’année son rapport d’activités de l’année écoulée auprès du Collège communal. Il est consultable à l’Administration communale.

TITRE III. Fonctionnement du Conseil Consultatif Communal des Aînés

Article 16:

Le CCCA est composé d’un(e) Président(e), d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un bureau du CCCA et de l’assemblée plénière. Le rôle du bureau est limité aux taches de gestion courante.

Les Présidents et Vice-président sont désignés par les membres du CCCA parmi ceux-ci.

Les membres du CCCA intéressés par la fonction de Président ou Vice-président remettent leur candidature écrite ou orale lors de la réunion de désignation.

Le vote a lieu par scrutin secret.

Les nominations sont prises à la majorité simple. En cas de partage, un second tour est organisé. A l’issue de ce second tour, si aucun des candidats n’est départagé le plus âgé des candidats l’emporte.

Article 17:

En cas d’absence du président, la présidence des réunions est assurée, par un le vice-président. En cas d’indisponibilité de ce(s) dernier(s), la Présidence est assurée par le membre le plus âgé.

Article 18:

La coordination du CCCA est assurée par la cheffe de projet du Plan de Cohésion Sociale de l’Administration communale.

Article 19: à revoir

Les membres du CCCA se réunissent en plénière en moyenne toutes les 6 semaines et en commission autant de fois que  le projet le nécessite.

Article 20:

Les convocations aux réunions du CCCA sont effectuées par lettre individuelle ou par courriel et adressée aux membres 10 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.

TITRE IV. Les moyens du Conseil consultatif communal des Aînés

Article 21:

Le Collège communal met un local équipé de chaises et de tables en suffisance à la disposition du Conseil Consultatif Communal des Aînés.

Article 22:

Les mandats du Conseil Consultatif Communal des Aînés s’exercent à titre gratuit.

TITRE V. Modification du R. 0.I.

Article 23:

Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal. Le Conseil Consultatif Communal des Aînés est habilité à faire des suggestions dans ce domaine.

Article second:

La présente décision sera transmise :

• • au Président du Conseil Consultatif Communal des Aînés ;
  • au Conseil Communal.