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Conseil Communal
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Conseil Communal

Conformément à l'article L 1122 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, nous avons l'honneur de convoquer M. pour la première fois à la séance du Conseil communal qui aura lieu le Jeudi 20 février 2020 à 19h00 Maison communale (salle du Conseil).

 

Séance publique :

  1. Conseil Communal des Enfants (CCE)/Renouvellement partiel des membres
  2. Procédure de cession avec la Dinantaise - Fontaine de Viet
  3. Acquisition parcelle sise à Onhaye, cadastrée section A n°30A2 - accord de principe
  4. Location parcelle de terrain à Weillen cadastrée section C, n°38/E/partie d'une contenance de 1 ha 66 - décision de louer sous le régime du bail de droit commun
  5. Centrale d'achat relative à la réalisation de Rapports de Qualité des Terres (RQT) par un expert agréé -

décision d' adhérer à la centrale d' achat du BEP

  1. Plan HP -Avenant à la convention de partenariat 2014-2019 - Prolongation convention
  2. Placement d'un abri pour les voyageurs à Anthée - approbation type d'abri, montant de l'intervention communale et convention
  3. Convention de collaboration concernant l'aide juridique aux communes à passer avec la Province de

Namur

  1. Convention de mise à disposition de gobelets réutilisables - approbation
  2. Règlement-taxe sur la délivrance des documents administratifs
  3. Contentieux Commune d'Onhaye/Etat belge - Réforme des services de secours - Action conjointe en justice - Autorisation
  4. Zone de secours DINAPHI - approbation dotation communale 2020
  5. Zone de police Haute-Meuse - approbation budget 2020
  6. Zone de police Haute-Meuse - approbation dotation communale 2020 t
  7. Fabrique d'église de Falaën - compte 2019
  8. Fabrique d'église de Weillen - budget 2020
  9. AISDE - assemblée générale
  10. Décisions tutelle - information
  11. Arrêtés de Police
  12. Procès-verbal de la séance antérieure
     

Séance huis clos :

21. Enseignement : désignation enseignants maternels & primaires - Ratification

22. Enseignement : demande prolongation de congé - Ratification

23. Enseignement: signation Maître de seconde langue - Ratification

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Art. L1122-11. Le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.

Art. L1122-12. Le conseil est convoqué par le collège communal (Décret 08.12.2005 - art. 51). Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège communal (Décret 08.12.2005 - art. 51) est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.

Art. L1122-13

§ 1 Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par courrier électronique, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l'application de l'article L1122-17, alinéa 3.

Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de synthèse explicative.

La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible.

Le collège communal met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent paragraphe.

§ 2 Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour.

Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités d’application du présent paragraphe.

Art. L1122-14.

§ 1 Les lieu, jour, heure et l'ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, relatifs à la convocation du conseil communal.

La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour du conseil communal, moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modes de publication.

§ 2 Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.

Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

§ 3 Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:1.être introduite par une seule personne;

2.être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3.porter:◦a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;

◦b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal

4.être à portée générale;

5.ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

6.ne pas porter sur une question de personne;

7.ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;

8.ne pas constituer des demandes de documentation;

9.ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

§ 4 L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au paragraphe 3, 2°.

Le collège communal répond aux interpellations.

L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour

Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.

§ 5 Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122-34, par. 1er.