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Pourquoi vaut-il mieux passer par un notaire pour vendre ou acheter un bien immobilier?

 

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Pourquoi vaut-il mieux passer par un notaire
pour vendre ou acheter un bien immobilier?

 

 
  1. La vente est un contrat consensuel: il y a vente d’un immeuble donné dès que les parties (vendeur et acheteur) sont d’accord sur le prix.
  2. En cas de contestation, la vente risque cependant de demeurer ≪ lettre morte≫ si les parties n’ont pas établi un écrit a titre de preuve.
  3. Cet écrit, appelé compromis de vente, engage définitivement les parties.
  4. Sa rédaction n’est pas si simple, elle doit être préparée. Il peut être dangereux de préparer un compromis de vente sur un morceau de papier.
  5. Le compromis de vente n’est pas suffisant; il faut en plus demander à un notaire de rédiger un acte de vente.
    Si le vendeur et l’acquéreur signent un compromis de vente et que ce document est enregistré, mais qu’il n’est pas authentifié par un notaire, chaque partie prend un risque important :
    • l’acheteur risque de tout perdre si le vendeur a des problèmes avec un créancier ou s’il revend le bien à quelqu’un d’autre,
    • le vendeur est principalement exposé au risque d’impayés dans le chef de l’acheteur.
  6. Le vendeur a intérêt à faire intervenir un notaire le plus tôt possible, idéalement avant la signature du compromis de vente, cela ne lui coute pas plus cher.
  7. Très schématiquement, les différentes étapes de l’acte de vente sont les suivantes:
    • les recherches préalables,

    • la rédaction du compromis de vente et sa signature,

    • la rédaction de Pacte notarié et sa signature,

    • les formalités postérieures à l’acte (principalement, l’enregistrement et la transcription hypothécaire),

    • et enfin, la remise du titre de propriété a l’acheteur.

  8. Les frais d’acte comprennent trois postes:
    1. les taxes relatives à l’opération,
    2. les « frais divers » qui couvrent en réalité les recherches administratives nécessitées pour la réalisation de l’acte,
    3. les honoraires du notaire, fixes par la loi (+ TVA de 21% depuis le 1er janvier 2012).
  9. La « location-achat » est une opération dangereuse. Il ne faut pas s’engager dans une telle convention sans en parler a un notaire.