Décès
Déclaration
La loi ne prévoit aucun délai pour déclarer le décès, mais la nécessité de pourvoir à l'inhumation impose nécessairement de le déclarer aussi vite que possible.
En règle générale, c'est l'Entrepreneur de Pompes Funèbres qui s'occupe des formalités administratives. Il est un intermédiaire professionnel et compétent entre l'administration et les familles endeuillées.
Cette déclaration doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté.
Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même, présentez-vous au bureau muni :
- de l'avis de décès signé par le médecin
- de la carte d'identité du défunt
et le cas échéant :
- du permis de conduire du défunt
- du livret de mariage ou de l'acte de naissance du défunt
- une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation
- la demande d'inhumation ou d'incinération
Inhumation
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.
La date et l'heure des inhumations sont fixées par l'Administration communale. Les inhumations ont lieu :
- du lundi au vendredi entre 9h et 15h
- le samedi entre 9h et 12h
Aucune inhumation n'aura lieu les dimanches et jours fériés.
Pour les crémations, l'heure des inhumations dépendra des heures fixées par le crématorium.
Incinération
Il est nécessaire :
- d'introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration de décès
- de remettre cette demande aux pompes funèbres
Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant en déclarant ses dernières volontés à l'administration communale.
Vous pouvez compléter le document que vous trouverez en cliquant ici et le remettre à l'administration communale ou faire directement la démarche auprès de l'adminisration communale.
Extraits
Le service délivre :
- des "extraits d'acte de décès" (coût : 1,5 euros le document)
- des certificats justificatifs sont délivrés aux familles pour des absences au travail (coût : 1,5 euros )