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Déclaration de cohabitation légale

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

  • Conditions :

- Etre majeur

- Ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale

- Résider ensemble à une même adresse

  • La déclaration

La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.

Cet écrit contient les informations suivantes :

- La date de la déclaration

- Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des 2 parties

- L’adresse du domicile commun

- La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement

Tarif: 21,50€  ( le livret : 20,00€ et le document de déclaration: 1,50€ )

La fin de la cohabitation légale

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit :

- Par consentement mutuel : 1,50€

- Par le mariage ou le décès de l’un des cohabitant : Gratuit

- Unilatéralement par l’un des cohabitants au moyen d’une déclaration écrite remise contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l’autre partie par un huissier de justice : 1,50€ pour la déclaration de cessation + les frais de huissier