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Consultation des actes de l'Etat Civil

Les actes de l'État civil de plus de 100 ans peuvent être consultés librement.

Les actes de moins de 100 ans ne peuvent pas être consultés directement par le public. Les autorités publiques, la personne elle-même, son conjoint ou sa conjointe, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, leur notaire ou leur avocat n'ont pas besoin d'une autorisation du Tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire pour obtenir un extrait. Pour les autres personnes, une autorisation du Tribunal de la Famille est obligatoire.