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Allocation de chauffage

Personne de contact

Bérangère REMY

082 61 04 21

082 64 60 85

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Permanence : le mardi de 8h à 12h
 

Récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage.

Sur quels combustibles porte l’intervention ? 

  • le gasoil de chauffage en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout ou gasoil, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne
  • le gasoil de chauffage à la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité, utilisé pour les poêles à pétrole
  • le pétrole lampant (type c) à la pompe : un combustible de chauffage liquide, principalement utilité pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines, acheté en petite quantité
  • le gaz proprane en vrac : un gaz vendu en litres en vue de remplir une citerne

Il doit s'agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation.

Pas d'intervention pour les combustibles suivants : gaz naturel/de ville, électricité, gaz proprane/butane en bouteille, pellet, bois et charbon.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Qui a droit à cette intervention financière ? 

Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé.
A noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge*.

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge*.
Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3 : les personnes sur-endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3.200 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Comment réclamer cette intervention ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.

Le CPAS vérifiera:

  • si vous appartenez réellement à une des catégories précitées,
  • si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une intervention,
  • si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous résidez habituellement,
  • si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants :

  • Dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.
  • Si vous faites partie de la catégorie 1 :
    • votre carte d’identité
    • à le demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,…)
  • Si vous faites partie de la catégorie 2 :
    • votre carte d’identité
    • à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale,…)
  • Si vous faites partie de la catégorie 3 :
    • votre carte d'identité
    • la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes