Allocation de chauffage

Personne de contact

Ingrid ROUARD

082 61 04 26

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Permanence : le mardi de 8h à 11h30
 

Récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage.

Sur quels combustibles porte l’intervention ? 

• le gasoil de chauffage en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout ou gasoil, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne
• le gasoil de chauffage à la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité, utilisé pour les poêles à pétrole
• le pétrole lampant (type c) à la pompe : un combustible de chauffage liquide, principalement utilité pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines, acheté en petite quantité
• le gaz proprane en vrac : un gaz vendu en litres en vue de remplir une citerne

Il doit s'agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation.

Pas d'intervention pour les combustibles suivants : gaz naturel/de ville, électricité, gaz proprane/butane en bouteille, pellet, bois et charbon.

Qui a droit à cette intervention financière ? 

Toutes les informations concernant les conditions d'octroi et les montants de l'intervention financière peuvent être consultés sur le site https://www.fondschauffage.be/

Comment réclamer cette intervention ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.

Le CPAS vérifiera:

• si vous appartenez réellement à une des catégories précitées,
• si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une intervention,
• si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous résidez habituellement,
• si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Documents nécessaires pour ouvrir vos droits :

• une copie de la carte d'identité
• une copie de la facture ou du bon de livraison
• le formulaire de demande complété
• si vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
• pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.