Règlement d'ordre intérieur
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-
35 stipulant que le Conseil communal peut instituer des conseils consultatifs et qu’il lui
appartient, dans un règlement, de fixer la composition, la compétence et le fonctionnement
desdits conseils consultatifs ;
Vu la délibération du Conseil communal du 2 octobre 2008 décidant de créer un Conseil Consultatif Communal des Aînés.
Vu le projet de règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil Consultatif Communal des Aînés, nommé CCCA Onhaye.
DECIDE à l’unanimité:
Article 1er :
D’adopter le règlement d’ordre intérieur suivant :
TITRE I. Constitution du Conseil consultatif Communal des Aînés
Article 1.
Le CCCA a son siège à l’Administration communale de Onhaye.
Ce conseil se veut apolitique.
Article 2 :
Tous les membres du CCCA sont nommés par le Conseil communal et sont, sauf dérogation motivée par le Conseil Communal, domiciliés dans la commune.
Article 3 :
On entend par aîné la personne âgée de 55 ans au moins.
Article 4 :
Le CCCA est composé d’un nombre minimum de 10 et d’un nombre maximum de 20 aînés outre les personnes énumérées à l’article 6 du présent règlement.
Article 5 :
Idéalement, deux tiers au maximum des membres seront du même sexe. Une représentation équitable des intérêts sociaux et économiques ainsi qu’une répartition homme-femme et géographique équilibrée sont souhaitées.
Article 6:
Outre les personnes mentionnées à l’article 4, les personnes suivantes siègent au Conseil des aînés :
- Le membre du Collège communal qui a la personne Aînée dans ses attributions. Cette personne aura une voix consultative.
- La cheffe de projet du Plan de Cohésion Sociale de la commune. Cette personne aura une voix consultative.
- Des personnes ressources pourront également être invitées à assister aux réunions du CCCA. Ces personnes n’auront pas de voix consultative.
Article 7 :
Le Collège communal lance un appel public aux candidatures soit par toutes-boites soit par un avis inséré dans le bulletin communal d’information distribué à la population, soit via un avis sur le site internet communal ou toute autre voie qui lui semblera adéquate, validée par les membres du CCCA.
Article 8 :
Les 10 à 20 aînés sont choisis par le Conseil communal sur base de candidatures motivées suscitées par appel public. Ils peuvent représenter des associations (groupe d’aînés, mouvement d’éducation permanente, accueil de demandeurs d’asile...) ou poser leur candidature à titre privé.
Lorsqu’ils représentent une association, ils devront être dûment mandatés par celle-ci.
Article 9 :
Les membres sont nommés pour une durée correspondante à la législature du conseil communal et leurs mandats sont renouvelables.
Article 9 bis :
Les mandataires (présidents, vice-président, trésorier et secrétaire) sont élus pour une durée de deux ans renouvelables.
Article 10 :
Il est mis fin prématurément à un mandat pour un des motifs suivants :
- Démission d’un membre ;
- Situation incompatible avec le mandat occupé (déménagement hors de la Commune...) ;
- Absence non justifiée à plus de 3 réunions consécutives et après rappel écrit
- Faute grave ou attitude répétée nuisant à l’esprit du groupe ;
TITRE II. Compétences et avis.
Article 11 :
Le rôle du Conseil Consultatif Communal des Aînés est :
v De défendre les principes d’indépendance, d’autonomie, de participation, d’épanouissement personnel et de dignité en faveur de la personne aînée ;
v D’examiner la situation de la personne aînée au point de vue moral, matériel et culturel ;
v De soutenir toute initiative visant à l’intégration de la personne aînée ;
v De faire connaitre les désirs, les aspirations, les droits de la personne aînée ;
v De tendre à l’intégration de la personne aînée dans la vie communautaire
v De faire prendre conscience à la personne aînée de son rôle dans la société et dans la commune en sollicitant sa participation ;
v De veiller à établir des relations entre les générations ;
v D’encourager éventuellement toute initiative qui contribue au bien-être de la personne aînée en concertation avec les organisations et associations agissant sur la Commune ;
v De proposer à l’autorité communale l’adoption de mesures ;
v D’émettre des avis, autant d’initiative qu’à la demande de l’autorité communale et d’être tenu informé du suivi des projets qu’il a initié dans un délai de 30 jours.
v Les sujets concernant la vie des aînés sont, entre autres :
- la santé et le sport
- le logement
- la mobilité et la sécurité
- la culture et les loisirs
- formation continue (l’informatique, etc.)
- le bien-être
- l’environnement et l’aménagement du territoire
- l’intergénérationnel.
D ‘initiative, il peut faire des propositions, des remarques, des suggestions sur des projets susceptibles de rencontrer les attentes des aînés et proposer l’organisation de réunions d’information, de concertation, de sensibilisation et de participation des habitants.
Le CCCA peut constituer des commissions de travail chargées notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis.
Toutefois, l’avis définitif est rendu par l’assemblée plénière du CCCA.
Le CCCA peut créer autant de commissions qu’il le juge nécessaire.
Chaque commission désigne un rapporteur chargé de présenter le travail de sa commission en assemblée plénière.
Article 12 :
Le CCCA ne délibère valablement des sujets à l’ordre du jour qu’en présence de la majorité des membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée.
A la demande d’un membre, le vote peut se faire à vote secret. En cas de partage des voix, celle du président(e) est prépondérante. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération.
Article 13 :
Tous les membres sont tenus à la réserve et à la discrétion quant aux travaux du CCCA.
Ils ne peuvent agir ou parler au nom du CCCA que sur mandat de celui-ci.
Article 14 :
Le CCCA est toujours informé des avis et/ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu’il a eu à traiter. Afin de favoriser cette information, des rencontres régulières entre président(e), vice-président(e) et le membre du Collège Communal ayant les aînés dans ses attributions sont établies à l’initiative de l’un de ceux-ci. Ces points seront évoqués lors de chaque plénière.
Article 15 :
Le CCCA dépose en fin d’année son rapport d’activités, de l’année écoulée et les perspectives de l’année suivante auprès du Collège communal. Il est consultable à l’administration communale.
TITRE III. Fonctionnement du Conseil Consultatif Communal des Aînés
Article 16 :
Le CCCA est composé d’un(e) Président(e), d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de l’assemblée plénière, ci-dénommé le bureau
Pour préparer les plénières, le bureau constitué en plus des référents des commissions de travail, est chargé d’établir l’ordre du jour des plénières.
Les membres du CCCA intéressés par la fonction de Président ou Vice-président remettent leur candidature écrite ou orale lors de la réunion de désignation.
Le vote a lieu par scrutin secret.
Les nominations sont prises à la majorité simple. En cas de partage, un second tour est organisé. A l’issue de ce second tour, si aucun des candidats n’est départagé, le plus âgé des candidats l’emporte.
Article 17 :
En cas d’absence du président, la présidence des réunions est assurée, par le /la vice-président(e). En cas d’indisponibilité de ce(s) dernier(s), la Présidence est assurée par un membre du bureau désigné par vote à la plénière.
Article 18 :
La coordination du CCCA est assurée par la cheffe de projet du Plan de Cohésion Sociale de l’Administration communale.
Article 19 :
Les membres du CCCA se réunissent en plénière en moyenne toutes les 6 semaines et en commission autant de fois que le projet le nécessite.
Article 20 :
Les convocations aux réunions plénières du CCCA sont effectuées par lettre individuelle ou par courriel et adressées aux membres.
8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion l’ordre du jour sera communiqué aux membres. Le bureau se réunira en vue de composer cet ordre du jour.
TITRE IV. Les moyens du Conseil consultatif communal des Aînés
Article 21 :
Le Collège communal met un local équipé à la disposition du Conseil Consultatif Communal des Aînés.
Article 22 :
Les mandats du Conseil Consultatif Communal des Aînés s’exercent à titre gratuit.
Un défraiement selon le tarif en vigueur est envisagé pour les missions extérieures au territoire communal en accord avec la plénière en vue du bon fonctionnement du CCCA. (Plateforme CCCA, réunions provinciales, …).
Le covoiturage étant toujours favorisé.
TITRE V. Modification du R. 0.I.
Article 23 :
Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal. Le Conseil Consultatif Communal des Aînés est habilité à faire des suggestions dans ce domaine.
Article second :
La présente décision sera transmise :
au Président du Conseil Consultatif Communal des Aînés ;
au Conseil Communal.