Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Social / CPAS

Centre Public d'Action Sociale

Il existe un Centre Public d'Action Sociale dans chaque commune. Ce centre est un service public dont les missions et le fonctionnement sont définis par des lois dont les plus importantes sont celles du 26/05/2002 concernant le droit à l'intégration sociale, la loi organique du 8 juillet 1976 et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
 
Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui, dans des conditions déterminées par la loi, ont pour mission d'assurer cette aide. (Article 1er de la loi organique des CPAS, 1976).
 
La loi organique des CPAS précise également que "Le Centre Public d'Action Sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles, l'aide due à la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique".

 

 

  Cadre légal


  Le fonctionnement et les missions des CPAS sont définis dans les lois suivantes:

  - Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale
  - Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale & Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
  - Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres Publics d'Action Sociale