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CCATM

Qu’est-ce qu’une CCATM ?

Commission consultative d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la mobilité

Cette commission est composée, outre le président, pour les communes de moins de douze mille habitants comme la commune de Onhaye, de 9 représentants de la population et de 3 membres du Conseil communal, chaque membre pouvant compter un ou plusieurs suppléants. Ces membres effectifs et suppléants, ainsi que le président, sont choisis par le Conseil communal, selon les critères repris dans l’appel public ci-dessus.

L’Echevin de l’Urbanisme, en l’occurrence pour notre Commune Monsieur le Bourgmestre Christophe Bastin, la Conseillère en Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité (Madame Dominique Jacobs du service urbanisme communal), ainsi qu’un représentant de la Région wallonne, y siègent avec voix consultative .

La CCATM a pour but de rendre des avis sur des questions d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de mobilité, qui peuvent être obligatoires car requis en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Ceux-ci portent sur :

-          les procédures d’élaboration des schémas de structure communaux, des plans communaux d’aménagement et des règlements communaux d’urbanisme

-          les permis spécifiques entraînant dérogation ou enquête publique

-          les permis publics

-          les cas de saisine directe du Fonctionnaire délégué

-          la rénovation urbaine

-          le programme des zones d’aménagement communal concerté

-          les études d’incidences dans le cadre des permis d’urbanisme, de lotir et d’environnement


Mais la CCATM peut également remettre des avis d’initiative sur les sujets qu’elle estime pertinents.

A noter que ces avis ne sont jamais conformes, le Collège communal, en charge des matières urbanistiques, n’est pas « obligé » de les respecter.

Ajoutons que cette commission se réunit au moins 6 fois par an et que ses membres sont tenus à la confidentialité des débats et votes, ainsi que des données personnelles des dossiers instruits.