Création d'hébergements touristiques

Le saviez-vous… Modification de la législation relative à la création d’hébergements touristiques

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 08.12.2022 modifiant le Code du Développement Territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques, a été publié au Moniteur belge du 20.01.2023 et est entré en vigueur le 30.01.2023.

Dès lors, la création d'un hébergement touristique dans une construction existante est soumise à une demande de permis d’urbanisme, que des travaux doivent être effectués ou non, et avec ou sans le concours d’un architecte, suivant la nature des travaux à réaliser.

L’hébergement touristique vise les gîtes, ainsi que la mise à disposition à titre onéreux, même occasionnelle, d'une ou plusieurs pièces existantes à titre d'hébergement touristique. Toutefois, la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d'hébergement touristique chez l'habitant n'est pas soumise à permis.

La notion d'habitant vise une personne physique et non morale.

La chambre peut être composée d'une ou plusieurs pièces mais ne peut contenir l'ensemble des fonctions de base de l'habitat à savoir une cuisine, salle de bains ou salle d’eau, WC et une chambre.

En ce qui concerne les nouvelles constructions ou extensions projetées en vue de créer un hébergement touristique, la demande de permis d’urbanisme, déposée avec le concours d’un architecte, devra faire la mention expresse que le projet est destiné à un hébergement touristique. A défaut, une nouvelle demande de permis d’urbanisme devra être déposée.

Le nouvel arrêté s'applique aux hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux pour la première fois après l'entrée en vigueur dudit arrêté, à savoir pour toute location à partir du 30.01.2023.

Votre attention est particulièrement attirée sur le fait que le dépôt d’une demande de permis d’urbanisme n’entraîne pas un octroi de permis. En effet, chaque demande sera examinée en fonction de sa localisation (ex : village, proximité des habitations voisines…), des aménagements mis en place (ex : parkings, gestion des nuisances, intégration au contexte environnant, …), la capacité et la surdensité.

Avant le dépôt du permis d’urbanisme, il vous est donc recommandé de déposer une demande écrite à l’attention du Collège communal décrivant votre projet.

Infos complémentaires : dXJiYW5pc21lQG9uaGF5ZS5iZQ== ou 082/66.57.52.

Parallèlement à la demande de permis d’urbanisme, vous devez également introduire auprès de l’Administration communale une demande de passage des Services Dinaphi pour l’octroi de l’attestation sécurité-incendie.

Lorsque ces 2 procédures seront clôturées, votre hébergement touristique devra être renseigné auprès du Commissariat Général du Tourisme.

Infos complémentaires : bWFyaW5hLnZlcmJydWdnZW5Ab25oYXllLmJl ou 082/66 57 51.