Utilisation de caméras de surveillance par les particuliers

L’utilisation de caméras de surveillance par les particuliers

Le domicile, appartement ou maison, mais également les lieux dits « communs » des immeubles sont considérés comme des lieux fermés non accessibles au public au sens de l’article 2 de la loi caméras.

Toute caméra utilisée dans ce type de lieu dans le but d’assurer la sécurité des lieux est concernée par cette loi, que les images soient enregistrées ou non.

Si votre caméra de surveillance ne surveille que l’intérieur de votre domicile, vous n’êtes pas tenus de déclarer cette caméra ni de l’annoncer.

Si par contre vous filmez l’extérieur de votre habitation ou des parties communes d’un immeuble, vous devez apposer le pictogramme tel que repris ci-dessus et rempli avec vos données. Vous devez également déclarer votre caméra via le site www.declarationcamera.be.

Dans tous les cas, vous devez également tenir un registre de traitement des données tel que prévu par le RGPD.

Vous ne pouvez en aucun cas filmer l’espace public ou chez vos voisins. Si techniquement, vous ne pouvez éviter de filmer ces endroits, vous devez les flouter.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site internet : « besafe.be ».

CP A. JACOBS
Directeur proximité
ZP 5312 – Haute-Meuse