Déclaration de cohabitation légale
Déclaration
Déclaration de cohabitation légale
La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.
Conditions
- Être majeur
- Ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale
La déclaration
La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’État Civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :
- La date de la déclaration
- Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des 2 parties
- L’adresse du domicile
- La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
Tarif : 50,00 €
La fin de la cohabitation légale
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit :
- Par consentement mutuel : 2,00 €
- Par le mariage ou le décès de l’un des cohabitants : Gratuit
- Unilatéralement par l’un des cohabitants au moyen d’une déclaration écrite remise contre récépissé à l’Officier de l’État Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l’autre partie par un huissier de justice : 2,00 € pour la déclaration de cessation + les frais de huissier