Divorce

Transcription de divorce

Le traitement des jugements de divorce a fait l’objet d’une profonde réforme.

Précédemment, l’Officier de l’Etat civil devait transcrire la décision d’un divorce belge dans les registres de l’Etat civil et devait la notifier, en mention marginale, sur l’acte de mariage.

A présent, le greffier envoie la décision de divorce à la BAEC par voie électronique et une notification est automatiquement associée à l’acte de mariage concerné.