Généalogie

Consultation des actes de l’État Civil

Délivrance des actes de l’Etat Civil

Peuvent être délivrés sans condition les actes publics, c’est-à-dire :

• tous les extraits d’actes de décès ;
• les extraits et copies d’actes de mariage de plus de 75 ans ;
• les copies des actes de décès établis après le 31 mars 2019 ;
• les copies d’actes de décès établis avant le 31 mars 2019 qui ont plus de 75 ans ;
• les extraits et copies d’autres actes de plus de cent ans.

Quant aux autres actes non publics, seules les personnes suivantes auront droit à un extrait ou une copie d’acte :

• l’intéressée c’est-à-dire chaque personne dont l’acte établit ou modifie l’état de la personne ;
• le représentant légal de l’intéressé (parent d’un mineur, l’administrateur d’une personne) a droit à toutes les copies et extraits de l’intéressé;
• l’époux, l’épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers de l’intéressé à condition de prouver un intérêt légitime.

Les intérêts légitimes :

• établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger,
• mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne,
• s’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère,
• justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage,
• établir un acte notarié,
• accepter ou renoncer à une succession,
• rechercher un emploi à l’étranger,
• demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduite étrangers,
• connaître ses testateurs ou héritiers.