Euthanasie
Euthanasie
Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.
La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande.
Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée.
La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès de la commune de son lieu d'inscription.
Elle est gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.
La demande est introduite via le formulaire adéquat dûment rempli et signé par le déclarant (disponible ci-dessous). Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès de l'intéressé(e).
Il est également possible de désigner une ou des personne·s de confiance (10 maximum) qui deviendront les porte-paroles du déclarant dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
Cette option est facultative.
La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique par l’agent communal désigné à cet effet.
Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues et ce sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.
Un accusé de réception, ainsi qu’une copie de la déclaration, seront remis à l'intéressé(e).
Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet d'exprimer la volonté du patient ou de la patiente en matière de soins de santé. La commune n'est pas compétente en la matière. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger.
Davantage d'informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès d'une association de guidance, telle que l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (L'ADMD), dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Sources
- Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
- Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
Document utile
Plus d'infos
- SPF Santé publique - Euthanasie
- Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)
- Association des Soins Palliatifs en Province de Namur