Mariage

Mariage

Conditions requises

Celui-ci sera célébré dans la commune de domicile d'un des futurs époux.

Les futurs époux doivent satisfaire aux qualités et conditions prescrites par la loi pour contracter mariage:

• être majeur (18 ans) - sauf dispense d'âge accordée par le Juge de la Jeunesse pour motif grave
• être célibataire (ou mariage précédent dissous)
• ne pas être " empêché "

Procédure

Une fois la date de mariage réservée, 6 mois avant le mariage et au plus tard 2 mois avant le mariage civil, le service État civil vous demandera de compléter un formulaire disponible ci-dessous.

A l'aide de ce formulaire, votre dossier de mariage sera constitué. Une fois que celui-ci est complet, vous serez contactés afin d’effectuer votre déclaration de mariage, qui est une condition obligatoire préalable au mariage. Cette déclaration de mariage sera signée dans un délai de maximum 6 mois et minimum 14 jours avant le mariage.

Documents à fournir 

• Pour un(e) futur(e) époux(se) belge qui est né(e) en Belgique :

         Aucun document à fournir, l’agent délégué réclamera les actes d’état civil aux communes concernées.

• Pour un(e) futur(e) époux(se) belge et qui est né(e) à l’étranger :

         L’intéressé(e) devra fournir une copie de son acte de naissance qui devra être traduit : 
                   - par un traducteur juré, c'est-à-dire, agréé par le Tribunal 
                   - ou par une autorité de l’Administration du pays dans lequel l’acte a été établi 
                   - ou par un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État dans lequel l’acte a été établi.

• Pour un(e) futur(e) époux(se) étranger(ère) et domicilié(e) à l’étranger :

         Les pièces suivantes devront être remise par la personne étrangère :
                  - un acte de naissance
                  - preuve d’identité (passeport ou carte d’identité nationale)
                  - un certificat de célibat, divorce ou veuvage
                  - un certificat de résidence (dernière adresse au pays)
                  - un certificat de nationalité 
                  - certificat de coutume délivré par son Ambassade en Belgique.

Les documents délivrés par une autorité étrangère devront être traduits et légalisés ou soumis à l’apostille suivant le cas.

Le cas échéant, l'attestation éventuelle de contrat de mariage délivré par le notaire sera remise au service Etat civil au plus tard 10 jours avant la date de mariage.

 Tarif

• Livret de mariage :  50 €
• Extrait de mariage en 5 exemplaires : 10 €